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© 2004 les Nizinnys d’Akernar Dénébola            Siret 38013870100012            Certificat de capacité  N° 47-008-AC











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Les lois en vigueur précise bien que tout chien ou chiot vendu ou donné (que cela soit par un particulier ou un « professionnel ») doit être accompagné d’une attestation de vente/livraison comportant obligatoirement les coordonnées du vendeur et celles de l’acheteur; la date de livraison, un descriptif du chiot; le prix payé et enfin les coordonnées des vétérinaires des différentes parties.
Peuvent se rajouter des clauses de propriété ou des conditions particulières, propres à chaque vendeur.

La notice d’élevage est obligatoire; une identification par tatouage ou puce électronique l’est tout autant; les vaccins ne le sont pas mais il me semble logique et raisonnable de ne prendre qu’un chiot ayant eu sa première vaccination. Les premiers vaccins sont effectués à deux mois, n’oubliez pas que vous aurez un rappel 3 semaines à un mois plus tard.

Documents, obligatoires ou non, qu’il vaut mieux recevoir lors de la vente:  attestation de vente, carte de tatouage ou de puce électronique, carnet de santé rempli et signé par un vétérinaire agréé, notice d’élevage et de conseils.

Un chiot ne peut être vendu avant ses huit semaines révolues; encore une fois c’est la loi qui le dit. De toute façon prendre un chiot trop jeune le coupe trop tôt de tout l’enseignement que lui donne sa maman et son naisseur et est souvent générateur de problèmes futurs, notamment comportementaux.

Pour toute réservation accompagnée d’un règlement, il vaut mieux demander un reçu.
Les lois stipulent aussi qu’un particulier ou un éleveur à la délivrance du chiot, peut être réglé en
Pour toute réservation accompagnée d’un règlement, il vaut mieux demander un reçu.
Les lois stipulent aussi qu’un particulier ou un éleveur à la délivrance du chiot, peut être réglé en plusieurs fois, s’il l’accepte. MAIS pas au-delà de trois, après cela s’assujettit à un crédit et nous n’en avons pas le droit.
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CODE RURAL RÉGISSANT LES VENTES


Article 285-1 du Code Rural Sont réputés pour vices, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats:
1.pour l’espèce canine:    1. La maladie de Carré
                                    2. L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
                                    3. La Parvovirose canine
                                   4. La dysplasie cpxofémorale; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
                                    5. L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
                                    6. L’atrophie rétinienne.
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